Certificat de cession

Téléchargez et remplissez en ligne le certificat officiel de déclaration de cession d’un véhicule (cerfa 13754*02)

  • Formulaire téléchargeable gratuitement en ligne.
  • 3 exemplaires : acheteur, vendeur et préfecture.
  • Le certificat de cession doit être adressé à la préfecture dans les 15 jours.

Le certificat de cession d’un véhicule, officiellement appelé Déclaration de cession d’un véhicule (cerfa 13754*02) est le formulaire officiel signé par le vendeur et l’acquéreur au moment de la vente d’un véhicule. Comme le certificat de non-gage, il est obligatoire et fait office de contrat de vente.

Ce certificat de vente est composé de 3 exemplaires identiques :

  • le premier est destiné à l’acquéreur du véhicule
  • le deuxième est destiné au service permis de la préfecture
  • le troisième doit être conservé par le vendeur

Il appartient au vendeur d’adresser le certificat de vente à la préfecture, et ce dans les 15 jours suivant la cession.

Pour rappel, le propriétaire aura effectué le contrôle technique dans les deux mois précédents la signature du certificat de vente.

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