Certificat de non gage

Obtenez en ligne en quelques clics le certificat de situation administrative de votre véhicule !

Le certificat de situation administrative, appelé couramment certificat de non gage, est un document indispensable au moment de la cession d’un véhicule d’occasion. Gratuit et téléchargeable immédiatement, il certifie à l’acheteur le non gage et la non opposition du véhicule. Comme le contrôle technique pour la vente, le certificat de non gage est obligatoirement fourni à l’acheteur par le vendeur au moment de la cession. Il permet à l’acheteur de savoir que rien n’empêche la vente du véhicule et qu’il pourra bien demander l’immatriculation du véhicule à son nom. Le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours au moment de la signature du certificat de cession et de la remise de la carte grise à l’acquéreur.

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Un véhicule est dit “gagé” lorsqu’il a par exemple été acheté avec un crédit-bail qui n’a pas été soldé par le propriétaire. Dans ce cas les créances en cours viennent bloquer la cession du véhicule.

Qu’est-ce qu’une procédure d’opposition ?

On dit qu’une procédure d’opposition est engagée dans les cas suivants :

  • Si suite à un accident le véhicule est endommagé et considéré comme dangereux
  • si le véhicule est déclaré volé
  • si le titulaire de la carte grise n’est pas à jour du paiement de ses amendes

Le certificat dit de « non-gage » ne sera donc délivré que si toutes ces conditions sont respectées. En cas de non gage et de non opposition, le certificat portera la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition ».

On distingue le certificat de situation administrative simple et le certificat de situation administrative détaillé.

Certificat de situation administrative simple

Gratuit et téléchargeable en quelques clics, il atteste rapidement l’absence de gage et d’opposition. Il mentionne également la marque et l’immatriculation du véhicule, ainsi que la date du certificat. En cas d’absence d’anomalie, ce certificat simplifié est suffisant pour une vente.

Certificat de situation administrative détaillé

Le certificat de situation administrative détaillé permet, en cas de gage ou d’opposition, de préciser quels éléments empêchent le transfert de propriété du véhicule. Ce document détaillé n’est disponible qu’en préfecture, sur présentation d’une pièce d’identité et de la carte grise du véhicule.