Vente de voiture et contrôle technique

Dans quel cas le contrôle technique est-il obligatoire pour la vente d’un véhicule ?

  • Le contrôle technique obligatoire en cas de vente d’un véhicule d’occasion.
  • Le procès-verbal doit dater de moins de 2 mois au moment de la vente.
  • En cas de contre-visite obligatoire, elle peut être à la charge de l’acquéreur.

Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?

Le contrôle technique pour la vente de voiture d’occasion est obligatoire si :

  • le véhicule a plus de 4 ans
  • le véhicule est vendu à un particulier

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans les cas suivants :

  • le véhicule a moins de 4 ans
  • le véhicule est vendu à un garage ou à un concessionnaire

Contrôle technique pour la vente : quelles obligations ?

Réserver un contrôle technique pour la vente d’un véhicule est à la charge du vendeur. Le procès-verbal de contrôle technique devra dater de moins de deux mois au moment de la signature du certificat de vente. Ce document est indispensable à l’acquéreur car il lui sera demandé pour établir le certificat d’immatriculation en préfecture.

En revanche, le contrôle technique pour la vente d’une voiture n’a pas besoin d’être valide ! Il est donc possible de vendre le véhicule même s’il faut passer une contre-visite. Elle sera dans ce cas-là à la charge de l’acquéreur, et ce en toute connaissance de cause au moment de la signature du contrat (le vendeur lui aura remis le procès-verbal avec le détail des défauts soumis à contre-visite).

Le contrôle technique sera remis à l’acquéreur au moment de la vente avec les autres documents (certificat de situation administrative et la carte grise barrée).